JAKARTA - Expert en droit de la santé de l’Université Gadjah Mada (UGM), M. Luthfi Hakim a déclaré que les contrevenants à la loi de quarantaine ne peuvent pas être punis de sanctions pénales et d’amendes. Selon lui, le flux d’un type de sanctions accordées aux contrevenants.
La déclaration a été faite par Luthfi en répondant à la question de l’avocat de Rizieq Shihab dans le procès de la foule présumée et la violation du protocole de santé.
Initialement, les avocats de Rizieq ont fait allusion aux amendes qui avaient été infligées à la personne responsable des violations de la foule. On peut également se demander si la pénalité a été payée, si le contrevenant peut être pénalisé.
« Pensez-vous que les experts qui ont payé les sanctions administratives peuvent encore porter des accusations criminelles à nouveau? », a demandé l’avocat lors d’une audience au tribunal de district de Jakarta Est, lundi 17 mai.
Luthfi a également répondu fermement si les contrevenants ne pouvaient pas être imposés deux sanctions à la fois. S’il y a déjà une amende de pénalité, alors tout devrait être fait.
« Ne peut pas, à cause de quoi? Parce que les sanctions (administration) c’est déjà une punition réparatrice. Il a donc rétabli une situation communautaire dans son état d’origine », a répondu Luthfi.
En fait, selon Luthfi, l’application simultanée de sanctions pénales et d’amendes n’est pas justifiée. Selon l’expert présenté par Rizieq Shihab doit être déterminée l’une des sanctions appliquées.
« Donc, s’il est sanctionné à nouveau, alors, il reçoit des doubles sanctions et il n’est pas soulevé dans la criminalisation », at-il dit.
Rizieq Shihab dans cette affaire est accusé de sédition pour créer une foule à Petamburan lors de la cérémonie de mariage de sa fille et l’anniversaire du prophète Mahomet.
En incitation, selon le procureur Rizieq a été assisté par cinq anciens responsables de fpi (accusations séparément). Il s’agit de Haris Ubaidillah, Ahmad Sabri Lubis, Ali Alwi Alatas, Idrus alias Idrus AL-Habsyi et Maman Suryadi.
Rizieq a été accusé d’avoir violé l’article 160 du Code pénal en conjonction avec l’article 93 de la loi numéro 6 de 2018 concernant la quarantaine sanitaire, conjointement avec l’article 55 du paragraphe 1 à 1 du Code pénal et ou de l’article 82 paragraphe 1, conjointement avec les lettres c et d de la loi 16 de 2017 concernant l’organisation communautaire jo Article 55 paragraphe 1 à 1 du Code pénal, conjointement avec la lettre de l’article 10 b KUHP conjointement avec l’article 35 du paragraphe 1 du Code pénal.
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